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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  6. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
  7. Chapitre VI : De la fusion et de la scission.
  8. Section 1 : Dispositions générales.
  9. Article R236-5

Code de commerce - Article R236-5

Version historique

En vigueur depuis le
8 janvier 2009
Fin de vigueur
30 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0f5a63db-0100-4db4-aa17-46500c901488
Début de validité
8 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020100786/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020100786/article-r236-5/versions/0f5a63db-0100-4db4-aa17-46500c901488/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du capital variable.
        2. Chapitre II : Des comptes sociaux. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la procédure d'alerte. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des nullités. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R236-1
            2. Article R236-2
            3. Article R236-2-1
            4. Article R236-3
            5. Article R236-3-1
            6. Article R236-4
            7. Article R236-5
            8. Article R236-5-1
            9. Article R236-6
            10. Article R236-7
            11. Article R236-8
            12. Article R236-9
            13. Article R236-10
            14. Article R236-11
            15. Article R236-12
          2. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la liquidation. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des injonctions de faire.
        9. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du capital variable.
        2. Chapitre II : Des comptes sociaux. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la procédure d'alerte. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des nullités. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R236-1
            2. Article R236-2
            3. Article R236-2-1
            4. Article R236-3
            5. Article R236-3-1
            6. Article R236-4
            7. Article R236-5
            8. Article R236-5-1
            9. Article R236-6
            10. Article R236-7
            11. Article R236-8
            12. Article R236-9
            13. Article R236-10
            14. Article R236-11
            15. Article R236-12
          2. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la liquidation. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des injonctions de faire.
        9. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.

En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, il mentionne également l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.

La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de l'article R. 225-153.

Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R236-5 — MODIFIE
  2. 10 mai 2007 Version R236-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 janvier 2009 Version R236-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 décembre 2019 Version R236-5 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  5. 4 juin 2023 Version R236-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de commerce - art. R236-3-1 (T)
  • CONCORDE Code de commerce - art. R236-6 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L225-147 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-9 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R225-153 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Autres relations

  • DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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