Code de justice administrative - Article R611-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1256fa4-3839-4450-8004-8081d0818755
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020102444/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020102444/article-r611-13/versions/b1256fa4-3839-4450-8004-8081d0818755/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au rapporteur public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1