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Code de justice administrative - Article R611-11

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Version
Mise à jour en retard — 59a2be3a-3486-4285-b0ba-0dbbee9b38f4
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450062/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450062/article-r611-11/versions/59a2be3a-3486-4285-b0ba-0dbbee9b38f4/
Sommaire du texte

Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Lors de la notification de cette ordonnance aux parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience. Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

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  1. Version R611-11 — VIGUEUR

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