Code de justice administrative - Article L7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb9efe9c-cdc4-442c-8e3e-d4b0985707d0
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020102473/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020102473/article-l7/versions/eb9efe9c-cdc4-442c-8e3e-d4b0985707d0/
Sommaire du texte
Texte
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-14 1986-01-06 art. 18 al. 1er
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 18 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1