Code de justice administrative - Article L10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b27b4b9-ea8d-4cd3-ba36-d7769ff3c757
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 09h35 — c65ec164-4425-42ea-a32a-10eabac6db65
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038265815/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038265815/article-l10-1/versions/0b27b4b9-ea8d-4cd3-ba36-d7769ff3c757/
Sommaire du texte
Texte
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2025 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R751-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 33