Code électoral - Article L395
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6822cba0-14e2-4c7d-a3f3-890dff6a28ef
- Début de validité
- 19 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020105565/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020105565/article-l395/versions/6822cba0-14e2-4c7d-a3f3-890dff6a28ef/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.
Historique
Évolution juridique
- Version L395 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-39 du 13 janvier 2009 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 (V)
- CITATION Code électoral - art. L175
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3