Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77208f58-c05c-42f2-84cc-fef6f439d54f
- Début de validité
- 29 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020125734/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020125734/article-9/versions/77208f58-c05c-42f2-84cc-fef6f439d54f/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.
Toutefois, les redevances dues au titre des années antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont établies suivant les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
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