Décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ec3f69f-d1bc-4bd3-97c2-ab6e420b7d8c
- Début de validité
- 22 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020129644/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020129644/article-4/versions/0ec3f69f-d1bc-4bd3-97c2-ab6e420b7d8c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois dans la limite d'une durée totale de neuf ans.
Toute personne nommée dans l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Historique
Évolution juridique
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