Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 673813bc-b50d-4d97-aa64-08c6accbefe5
- Début de validité
- 12 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020130315/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020130315/article-5/versions/673813bc-b50d-4d97-aa64-08c6accbefe5/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le fichier des véhicules volés (FVV) ;
― le système de contrôle automatisé (CSA) ;
― le système d'information Schengen (SIS).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.