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Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV » - Article 6

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Mise à jour en retard — 504ebec5-cbc6-4fb1-853a-518bccb60ee2
Début de validité
12 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020130316/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020130316/article-6/versions/504ebec5-cbc6-4fb1-853a-518bccb60ee2/
Sommaire du texte


Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès au présent traitement s'exerce directement auprès de la direction générale de la police nationale pour les données relatives aux véhicules volés.
S'agissant toutefois des données relatives aux véhicules surveillés, le droit d'accès s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
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