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Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 1

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Mise à jour en retard — 11d3a503-2307-4b12-a3b6-fffc5bd82538
Début de validité
23 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020133840/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020133840/article-1/versions/11d3a503-2307-4b12-a3b6-fffc5bd82538/
Sommaire du texte


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 63 816 € en valeur 2007.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95

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