Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51a08bc1-839b-4ad2-a36d-4a404a8ba203
- Début de validité
- 24 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020138805/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020138805/article-9/versions/51a08bc1-839b-4ad2-a36d-4a404a8ba203/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.