Article 2

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — cbcbbe46-c478-45e8-a3ed-dbe2545ca472
Début de validité: 30 mai 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029042971/2014-05-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029042971/article-2/versions/cbcbbe46-c478-45e8-a3ed-dbe2545ca472/

Sommaire de cette page

La commission est composée :

- du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;

- du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;

- du président du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son représentant ;

- du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;

- du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ;

- du directeur du Trésor ou de son représentant ;

- du directeur général des finances publiques ou de son représentant ;

- du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;

- du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;

- du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;

- du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;

- du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible