Article 2

Version en vigueur à la date consultée

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 8f00a65a-cbef-4d76-a913-e443e684eef9
Début de validité: 1 janvier 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire de cette page

La commission est composée :

-du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;

-du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;

-du président de la Haute autorité de l'audit ou de son représentant ;

-du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;

-du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ;

-du directeur du Trésor ou de son représentant ;

-du directeur général des finances publiques ou de son représentant ;

-du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;

-du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;

-du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;

-du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;

-du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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