Arrêté du 7 novembre 2003 relatif aux taux et aux modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d79126c7-6479-406c-b932-4c0345524555
- Début de validité
- 24 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020142880/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020142880/article-2/versions/d79126c7-6479-406c-b932-4c0345524555/
Sommaire du texte
Texte
Le taux unitaire des vacations prévu à l'article 3 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé à 27, 44 euros.
La rémunération allouée à une personne prêtant occasionnellement son concours à l'Autorité des normes comptables ne peut excéder un plafond annuel de 2 744, 08 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1065 du 7 novembre 2003 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6