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Arrêté du 7 novembre 2003 relatif aux taux et aux modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme - Article 3

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Version
Version historique — 448d91e0-43fb-406e-95a1-b3d5dfb28c4b
Début de validité
24 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020142886/2012-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020142886/article-3/versions/448d91e0-43fb-406e-95a1-b3d5dfb28c4b/
Sommaire du texte

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le président de l'Autorité des normes comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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