Code civil - Article 1841
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0616a5d-dba9-4174-9460-2915e9b65f20
- Début de validité
- 1 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020148573/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020148573/article-1841/versions/e0616a5d-dba9-4174-9460-2915e9b65f20/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Code civil - art. 1871 (M)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code monétaire et financier - art. L412-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible