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  3. Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
  4. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
  5. Article 5

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
1 avril 2009
Fin de vigueur
23 octobre 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — dd7ef9ed-c654-4cf2-84f3-c5d28674acbb
Début de validité
1 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020148687/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020148687/article-5/versions/dd7ef9ed-c654-4cf2-84f3-c5d28674acbb/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale
  2. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 4 bis
    6. Article 5
    7. Article 6
    8. Article 7
    9. Article 8
    10. Article 9
    11. Article 10
    12. Article 12
    13. Article 13
  3. CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale
  2. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 4 bis
    6. Article 5
    7. Article 6
    8. Article 7
    9. Article 8
    10. Article 9
    11. Article 10
    12. Article 12
    13. Article 13
  3. CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale. Consulter cette section

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  4. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I.-Pour remplir les obligations résultant de ses missions, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est habilitée à contracter des emprunts. Elle peut notamment à cet effet, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre négociable représentatif d'un droit de créance.

Le conseil d'administration décide du programme des emprunts mentionnés à l'alinéa précédent. Il peut déléguer à son président tout pouvoir pour procéder à ces opérations.

Les emprunts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.

II.-A compter du 1er janvier 2006, par dérogation au I, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à procéder, pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans des conditions fixées par décret, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises, à des conversions facultatives, à des opérations de prises en pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme ou d'autres instruments financiers à terme, conformément aux obligations et à la mission de l'établissement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 janvier 1996 Version 5 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2005 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 avril 2009 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 23 octobre 2019 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 12 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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