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  3. Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
  4. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
  5. Article 3

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
22 décembre 2010
Fin de vigueur
14 juin 2018

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Informations de vérification

Version
Version historique — ef0c9242-c7c2-4a4d-9fea-3ca3145c8933
Début de validité
22 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023099565/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023099565/article-3/versions/ef0c9242-c7c2-4a4d-9fea-3ca3145c8933/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale
  2. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 4 bis
    6. Article 5
    7. Article 6
    8. Article 7
    9. Article 8
    10. Article 9
    11. Article 10
    12. Article 12
    13. Article 13
  3. CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale. Consulter cette section

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  4. Article 21
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale
  2. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 4 bis
    6. Article 5
    7. Article 6
    8. Article 7
    9. Article 8
    10. Article 9
    11. Article 10
    12. Article 12
    13. Article 13
  3. CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale. Consulter cette section

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  4. Article 21
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I. - La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de quatorze membres, comprenant :

- une personnalité choisie en raison de sa compétence, nommée par décret, président ;

- le président et le vice-président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou leur suppléant, désigné au sein dudit conseil ;

- les présidents du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou les vice-présidents de ces conseils, désignés pour les suppléer ;

- le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son suppléant, désigné parmi les vice-présidents dudit conseil ;

- le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou le premier vice-président de ce conseil, appelé à le suppléer ;

- deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;

- deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

- un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ;

- un représentant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ou son suppléant, choisis par le président dudit conseil parmi les représentants des assurés sociaux ou des employeurs et travailleurs indépendants.

II. - Le conseil d'administration de la caisse est assisté par un comité de surveillance qui comprend notamment des membres du Parlement et des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Notes

Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010, article 5 : Ces dispositions sont applicables à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. (22 décembre 2010).

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 janvier 1996 Version 3 — MODIFIE
  2. 22 décembre 2010 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 juin 2018 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 6 août 2018 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-458 du 26 avril 2011 - art. 2 (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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