Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Article 10
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 03020492-5fb0-4d93-beb2-c9049c28916f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020178300/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020178300/article-10/versions/03020492-5fb0-4d93-beb2-c9049c28916f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L321-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L821-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L823-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L821-13
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L823-12