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Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 340805ff-5c6d-4f8b-94ae-0e7bc06aaf00
Début de validité
1 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020178759/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020178759/article-3/versions/340805ff-5c6d-4f8b-94ae-0e7bc06aaf00/
Sommaire du texte


A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945
Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.

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