Code des assurances - Article L411-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18eb2afa-c78c-4fff-9fe5-40f4e404ee3f
- Début de validité
- 6 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020194258/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020194258/article-l411-2/versions/18eb2afa-c78c-4fff-9fe5-40f4e404ee3f/
Sommaire du texte
Texte
Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
" Art.L. 614-2.-Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 - art. 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L611-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. L411-5 (Ab)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code monétaire et financier - art. L614-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
- MODIFICATION Article 15
Citations
- CITATION Article L611-3-1
- CITATION Article L611-3-1
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L614-2
- PILOTE_SUIVEUR Article L614-2
- PILOTE_SUIVEUR Article L614-2
- PILOTE_SUIVEUR Article L614-2
- PILOTE_SUIVEUR Article L614-2
- PILOTE_SUIVEUR Article L614-2
- PILOTE_SUIVEUR Article L614-2