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Code général des impôts - Article 238 quater E

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Version
Mise à jour en retard — 2da864ba-f289-47bf-ab78-a2122e185d12
Début de validité
1 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020194692/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020194692/article-238-quater-e/versions/2da864ba-f289-47bf-ab78-a2122e185d12/
Sommaire du texte
Les dispositions de l'article 238 quater B sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.

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  1. Version 238 quater E — VIGUEUR

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