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Code général des impôts - Article 238 quater D

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Version
Mise à jour en retard — d8206364-8f93-42e2-9a77-6317e9c6be27
Début de validité
1 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020194696/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020194696/article-238-quater-d/versions/d8206364-8f93-42e2-9a77-6317e9c6be27/
Sommaire du texte
Lorsque le transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens ou droits bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B, les reports d'imposition afférents aux biens ou droits transférés prévus à l'article 41, à l'article 93 quater, aux articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B et 151 nonies sont maintenus jusqu'à la date de cession des biens ou droits transférés ou jusqu'à la date de fin de l'opération de fiducie au sens de l'article 238 quater I.

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  1. Version 238 quater D — VIGUEUR

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