Article L123-11
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3703edd0-9e75-4832-be4e-d9062e2fd97a
- Début de validité
- 5 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049876781/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049876781/article-l123-11/versions/3703edd0-9e75-4832-be4e-d9062e2fd97a/
Sommaire de cette page
Texte
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.
Les dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont également applicables à la société de libre partenariat spéciale mentionnée à l'article L. 214-162-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1352 1958-12-27 art. 1 ter
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 - art. 1 ter (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 - art. 2 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4
- CITATION Code du tourisme. - art. R212-15 (VT)
- CITATION Code du tourisme. - art. R212-22 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D561-32-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-45-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-46 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-162-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9