Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13838e41-33de-4536-a0fa-12f95159b7fd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049872148/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049872148/article-4/versions/13838e41-33de-4536-a0fa-12f95159b7fd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-154
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale, Art. L214-162-13, Art. L214-162-14, Art. L214-162-15, Art. L214-162-16, Art. L214-162-17, Art. L214-162-18, Art. L214-162-19, Art. L214-162-20, Art. L214-162-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1842
- Code de commerceArt. L123-1, Art. L123-11
- Code monétaire et financierArt. L214-162-2
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenaria... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L214-162-13 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L214-162-14 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L214-162-15 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L214-162-16 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L214-162-17 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L214-162-18 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L214-162-19 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L214-162-20 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L214-162-21 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. L123-1 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L123-11 (V)
- MODIFIE Code civil - art. 1842 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-154 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-162-2 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L123-1
- CITATION Code de commerce - art. L123-11
- CITATION Code de commerce - art. L210-6
- CITATION Code de commerce - art. L221-5
- CITATION Code civil
- CITATION Code civil
- CITATION Code civil - art. 1842
- CITATION Code monétaire et financier — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-154 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-162-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-154
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-162-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-162-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-162-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1842