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Code de la sécurité sociale - Article D243-3

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Version
Mise à jour en retard — bb3eba17-a834-41da-85f7-b03fb535583c
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020218671/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020218671/article-d243-3/versions/bb3eba17-a834-41da-85f7-b03fb535583c/
Sommaire du texte

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à :

a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;

b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;

c) 20 000 € pour les autres créances.

Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.


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