Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Article 12
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 01dbeacc-1f32-4372-a3fa-125e2d642a83
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020238921/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020238921/article-12/versions/01dbeacc-1f32-4372-a3fa-125e2d642a83/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-65
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises., Art. R321-63, Art. R321-64
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce. - Sous-section 2 : Des qualifications requises. (Ab)
- ABROGE Code de commerce. - art. R321-63 (Ab)
- ABROGE Code de commerce. - art. R321-64 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R321-63
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R321-64
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R321-65