Code de commerce - Article R463-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbe72708-7cfd-443b-aa56-e10f879aa21a
- Début de validité
- 13 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020241467/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020241467/article-r463-12/versions/cbe72708-7cfd-443b-aa56-e10f879aa21a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L463-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L463-3
- CITATION Article L463-3
- CITATION Article L463-3
- CITATION Article L463-3