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Code de commerce - Article R463-15-1

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Version
Mise à jour en retard — e4b4a11f-a86f-4fc6-9688-9b8ec5263c32
Début de validité
13 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020241521/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020241521/article-r463-15-1/versions/e4b4a11f-a86f-4fc6-9688-9b8ec5263c32/
Sommaire du texte
Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.

Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables.

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  1. Version R463-15-1 — VIGUEUR

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