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Arrêté du 21 janvier 1997 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement de certaines contraventions de simple police soumises au système de perception différée d'amendes forfaitaires - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 212e3f32-ae75-4708-8cf2-c8cf5a476fa3
Début de validité
15 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020242387/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020242387/article-4/versions/212e3f32-ae75-4708-8cf2-c8cf5a476fa3/
Sommaire du texte

Le troisième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

Au recto, sont portées les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 3 qui sont établies par duplication du deuxième volet ainsi qu'un numéro de fiche attribué à chaque infraction. Il comporte la signature de l'agent verbalisateur.

Au verso, figurent les informations relatives au contrevenant et au conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation ou au propriétaire.

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