Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Article 154
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b07329c6-a015-4ed4-a9f1-6d206144babc
- Début de validité
- 14 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020247966/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020247966/article-154/versions/b07329c6-a015-4ed4-a9f1-6d206144babc/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables.
2° Le titre II du présent décret est applicable à Mayotte.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R940-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. Annexe 9-2, Art. Annexe 9-3
III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R940-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 9-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 9-3