Code de commerce - Article R940-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d03676e-1806-4c60-b78e-db113b7f4e82
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020272628/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020272628/article-r940-3/versions/7d03676e-1806-4c60-b78e-db113b7f4e82/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'organisation judiciaire R932-11 al. 2 ecqc la Polynésie
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 154 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 9-2
- CITATION Code de commerce - art. L610-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 154
Citations
- CITATION Article L610-1
- CITATION Article Annexe 9-2
- CITATION Article Annexe 9-2
- CITATION Article Annexe 9-2