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  3. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
  5. CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
  6. Article 13

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 5c8bce87-5811-4513-bf6d-6b4267d29c90
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020247994/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020247994/article-13/versions/5c8bce87-5811-4513-bf6d-6b4267d29c90/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
      8. Article 9
      9. Article 10
      10. Article 11
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
    3. CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
      8. Article 9
      9. Article 10
      10. Article 11
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
    3. CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R611-45

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce. - art. R611-45 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-45

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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