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Code de commerce - Article R611-45

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Version
Mise à jour en retard — c36e9b5a-64de-482c-a12f-3abaf5d271bf
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020250092/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020250092/article-r611-45/versions/c36e9b5a-64de-482c-a12f-3abaf5d271bf/
Sommaire du texte

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.


L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.


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  1. Version R611-45 — MODIFIE
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  • CITATION Code de commerce - art. L611-10-2 — Cible absente ou non résolue

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