Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Article 43
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- Version
- Mise à jour en retard — 652cda2a-e23c-4440-939d-a2997c411079
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020248026/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R626-57-1, Art. R626-57-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R626-57-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R626-57-2