Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Article 45
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- Version
- Mise à jour en retard — 8a0ea5aa-9548-462e-90f6-4444dca45d7d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020248014/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020248014/article-45/versions/8a0ea5aa-9548-462e-90f6-4444dca45d7d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R626-60, Art. R626-61, Art. R626-62, Art. R626-63
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R626-63
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R626-60
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R626-61
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R626-62