Code de commerce - Article R642-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8574c3c7-854d-4466-a846-8dab631a5125
- Début de validité
- 14 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020251343/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020251343/article-r642-26/versions/8574c3c7-854d-4466-a846-8dab631a5125/
Sommaire du texte
Texte
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 86
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 86