LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1) - Article 23
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8510ba07-fa65-44a4-9acf-b2d754fefc34
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020277761/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020277761/article-23/versions/8510ba07-fa65-44a4-9acf-b2d754fefc34/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L47-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L45-1, Art. L46, Art. L47
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L47-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L45-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L46