LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 714eafd4-3e5b-4099-91c7-4a0a04cb79d2
- Début de validité
- 19 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020277781/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020277781/article-33/versions/714eafd4-3e5b-4099-91c7-4a0a04cb79d2/
Sommaire du texte
Texte
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.