Code rural et de la pêche maritime - Article R171-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 124840a4-4081-4beb-b8b2-dc97d2cb9124
- Début de validité
- 19 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020278364/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020278364/article-r171-13/versions/124840a4-4081-4beb-b8b2-dc97d2cb9124/
Sommaire du texte
Texte
Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R. 171-10 et R. 171-11, dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R171-10 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-11 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R172-10 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-180 du 16 février 2009 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R171-9
- CITATION Article R171-9
- CITATION Article R171-9
- CITATION Article R171-10
- CITATION Article R171-11
- CITATION Article R171-10
- CITATION Article R171-11
- CITATION Article R171-10
- CITATION Article R171-10
- CITATION Article R171-11
Autres relations
- DEPLACE Article 1