Code rural et de la pêche maritime - Article R171-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e747b26-3158-40c5-8cb6-8af3d6e15602
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031729366/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031729366/article-r171-9/versions/9e747b26-3158-40c5-8cb6-8af3d6e15602/
Sommaire du texte
Texte
La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année et est mise à jour chaque trimestre dans les même conditions. Cette liste est publiée dans le mois qui suit la décision du comité, par voie d'affichage au siège du conseil national et par tout autre moyen approprié. Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture.
Avant tout refus d'inscription ou de réinscription sur la liste, le comité met l'intéressé en mesure de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-246 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-247 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-249-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-11 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-13 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-14 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-15 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-16 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-17 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-20 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-26 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-29 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-3 (V)
- CITATION Code rural - art. R171-6 (V)
- CITATION Code rural - art. R172-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R171-10 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R171-10