Code de l'action sociale et des familles - Article D344-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 283dd788-89fc-4ac0-b679-94299fa7c6c2
- Début de validité
- 22 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020300882/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020300882/article-d344-40/versions/283dd788-89fc-4ac0-b679-94299fa7c6c2/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-206 du 19 février 2009 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L344-5-1
- CITATION Article Annexe 2-4
- CITATION Article Annexe 2-4
- CITATION Article L344-5-1
- CITATION Article L344-5-1