Code de l'action sociale et des familles - Article D344-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efdc569d-aa2a-425b-9078-ae751b1d9f5d
- Début de validité
- 9 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021667160/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021667160/article-d344-41/versions/efdc569d-aa2a-425b-9078-ae751b1d9f5d/
Sommaire du texte
Texte
Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
Notes
Décret 2010-15 du 7 janvier 2010, article 2 : les dispositions du présent décret s'appliquent au forfait journalier dû à compter du 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-15 du 7 janvier 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2023 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1