Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dda4ac09-9edf-4a3b-8c86-344aa69141d7
- Début de validité
- 15 août 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020303811/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020303811/article-2/versions/dda4ac09-9edf-4a3b-8c86-344aa69141d7/
Sommaire du texte
Texte
Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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