Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type L) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb23bd44-b0e9-41f9-a63f-f1c90194ac6d
- Début de validité
- 22 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020319943/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020319943/article-3/versions/eb23bd44-b0e9-41f9-a63f-f1c90194ac6d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Historique
Évolution juridique
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