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Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type L) - Article 1

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Mise à jour en retard — a8a915c5-9092-4179-98f4-5ebd8a460d7f
Début de validité
22 juin 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020319950/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020319950/article-1/versions/a8a915c5-9092-4179-98f4-5ebd8a460d7f/
Sommaire du texte

Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (établissements du type L).

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