Arrêté du 24 février 2009 fixant la composition du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f68e09a5-4c5d-4de3-9065-c7ede3553def
- Début de validité
- 5 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020338623/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020338623/article-3/versions/f68e09a5-4c5d-4de3-9065-c7ede3553def/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations du comité de pilotage sont adoptées à la majorité simple.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une délibération a un impact opérationnel ou financier sur plusieurs services utilisateurs, ou sur des dépenses d'intérêt général financées par ceux-ci, ou si l'un des services utilisateurs estime qu'une délibération compromet gravement ses intérêts fondamentaux, les voix des membres du comité de pilotage sont pondérées proportionnellement à leur participation financière à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, coût d'investissement et de fonctionnement inclus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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