Arrêté du 24 février 2009 fixant la composition du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions - Article 1

Le comité de pilotage prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 3 février 2006 susvisé est chargé de :
― proposer au ministre de l'intérieur les orientations relatives au déploiement des réseaux, à leur fonctionnement et à leurs évolutions ;
― faire conduire des études concernant les réseaux ;
― présenter au ministre de l'intérieur les éléments techniques permettant de déterminer annuellement les contributions financières des services utilisateurs sur la base des besoins de financement ;
― proposer au ministre de l'intérieur la convention type prévue à l'article 15 du décret du 3 février 2006 susvisé.