Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 444ddb9e-1301-41a5-8afe-e78ceeaf176a
- Début de validité
- 6 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020344146/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020344146/article-4/versions/444ddb9e-1301-41a5-8afe-e78ceeaf176a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'autorité ont accès aux lieux de production ou de diffusion de la statistique publique, peuvent obtenir communication de tous documents utiles détenus par les services qui produisent ou diffusent des statistiques publiques et peuvent recueillir des informations auprès de tout agent de ces services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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